LOI GIRARDIN
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
La loi Girardin est l'une des nombreuses exonérations fiscales destinées à favoriser l'investissement dans l'immobilier locatif. Cependant, le dispositif a la particularité de ne concerner que les collectivités d’Outre-mer. Depuis 2003, son objectif est de favoriser le développement économique et social dans ces régions par des réductions d’impôts. Depuis les récentes mises à jour, nous pouvons distinguer deux types de lois Girardin : Girardin Industriel et Girardin Immobilier.
Les avantages
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Investir mais aussi soutenir
Les investisseurs participent au développement économique des territoires d’Outre-mer.
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Réduction d'impôts
Les investisseurs bénéficient d'importantes réductions d'impôts pouvant aller jusqu'à 50 %.
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Plafonnement plus élevé qu'en métropole
Les investissements dans les collectivités d’Outre-mer sont soumis à un plafond de niche fiscale plus élevé qu'en France métropolitaine : 18 000 €.
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Patrimoine immobilier
Les acquéreurs se construisent un patrimoine immobilier dans un environnement touristique attractif.
Connaître les différents types de loi Girardin
Loi Girardin Industriel
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La loi industrielle Girardin vise à dynamiser le développement économique des DOM-TOM en relançant l'investissement privé. En effet, l'Outre Mer souffre des inégalités et de l’éloignement avec la métropole. Outre les problèmes administratifs et le manque d'infrastructures spécifiques, ce qui freine le développement des entreprises privées est le manque de soutien financier.
L’objectif est donc de tenter de rétablir la partie économique en participant au financement d’installations industrielles empruntées à des entreprises locales. Ce dispositif permet aux investisseurs de bénéficier d’avantages fiscaux intéressants.
Ils peuvent déduire des impôts 50% de leur investissement (et jusqu'à 60% pour les DOM-TOM dans certains domaines d'activité). En contrepartie, ils promettent de stocker la marchandise pendant cinq ans et d'honorer ses promesses envers l'entreprise. Ce dispositif, appelé le « One Shot », permet aux contribuables de récupérer leurs apports sous forme de crédits d'impôts la première année suivant l'investissement.A savoir : Depuis le 1er janvier 2021, les investissements dans les DOM (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte, Réunion) et Saint-Martin ne sont plus possibles. En revanche, les investissements en Nouvelle-Calédonie et COM (Polynésie française, Saint-Barthélemy, Wallis et Futuna, Saint-Pierre Miquelon) sont valables jusqu'au 31 décembre 2025.
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Le dispositif s'adresse aux contribuables dont l'impôt sur le revenu est supérieur à 10 000 euros et qui souhaitent à tout moment réduire leur impôt.
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Les investissements doivent porter sur de nouvelles installations de production considérées comme éligibles à partir du moment où elles figurent sur une liste établie par le législateur. (article 34 du CGI).
Un agrément fiscal délivré par le Ministère du budget est requis pour les programmes mis en œuvre par des entreprises dont les investissements dépassent 1 000 000 € et soumises à l'impôt sur les sociétés.
Pour les programmes de financement par le biais de partenariats, le seuil de demande d'autorisation fiscale est porté à 250 000 €.
L'équipement acheté doit être loué auprès d'un exploitant ultramarin, qui doit s'engager à l'utiliser pendant un minimum de cinq ans ou la durée de vie normale du bien locatif.
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L'allégement fiscal accordé par l'Industriel Girardin est l'un des plus significatifs en matière de défiscalisation. En effet, celle-ci possède de nombreux avantages :
Les investisseurs peuvent bénéficier d'économies d'impôt allant de 38,25% à 63,42% du montant de l'investissement, sans subventions et hors taxe.
Les contribuables qui atteignent le plafond annuel fiscal de 10 000 € et qui sont théoriquement incapables de payer l'impôt pourront réduire davantage leurs impôts, car le système bénéficie de son propre plafond.
Le dispositif peut rapidement rapporter des recettes fiscales très importantes. Les contribuables qui investissent en 2020 recevront le crédit d'impôt en août 2021 (soit 9 mois plus tard).
Cet investissement ne nécessite pas d'engagement dans la durée ni d'attente de la livraison du bien pour bénéficier des réductions d'impôt sur le revenu.
Investir avec ce dispositif est très facile à mettre en place, car il n'est pas nécessaire de créer des dossiers bancaires auprès des institutions financières.
Les crédits d'impôt peuvent être reportés sur 5 ans si les impôts ne sont pas assez élevés pour les avantages fiscaux que vous tirez de votre investissement.
Loi Girardin Immobilier
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La partie immobilière de la Loi de Girardin Immoblier a été créée pour faire face à la pénurie aiguë de loyers, un problème récurrent sur les îles d'Outre-mer. Selon les derniers chiffres, environ 100 000 appartements manquent dans les collectivités.
Ainsi, les acquéreurs peuvent bénéficier d’allègements fiscaux lors de l'achat ou de la construction d'un nouveau logement dans les DOM TOM. Cette dernière est variable et dépend du type d'investissement et du moment de sa réalisation.
Cependant, les incitations fiscales ne s'appliquent qu'aux appartements dont le permis de construire a été délivré avant le 31 décembre 2012. Actuellement, les taux du crédit d'impôt pour les investissements locatifs sur les îles ultramarines sont de :40% dans le secteur libre.
50% dans le secteur moyen.
À savoir : initialement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023 par la loi de finances 2021, le dispositif de logement de Girardin sera prolongé par la loi de finances 2023 jusqu'au 31 décembre 2029.
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Toutes les personnes physiques, domiciliées en France qui font l'acquisition d'un bien immobilier jusqu'au 31 décembre 2017, peuvent bénéficier du dispositif Girardin.
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Qui ne rêve pas de posséder un bien immobilier au soleil, sur une île paradisiaque et de baisser ses impôts? La loi Girardin Immobilier est l’une des plus intéressantes en termes d’investissement. Cependant, afin de pouvoir réduire le montant de la taxe en toute légalité, certaines conditions sont à respecter :
Les îles concernées sont : la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Mayotte, la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre et Miquelon, Wallis et Futuna
Le logement doit être acheté neuf et non meublé
Vous vous engagez à louer le bien à titre de résidence principale, pendant au moins 5 ans (6 ans pour les investissements réalisés dans le secteur intermédiaire)
Vous devez posséder un permis de construire délivré avant le 31 décembre 2012
Le bien doit être loué dans les 6 mois à compter de la date d'achat ou de la date d'achèvement de la construction
Vous devez respecter la limite de niche fiscale de 18 000 euros
À savoir : Pour les investissements réalisés avant le 1er janvier 2018, les investisseurs peuvent bénéficier à la fois d'avantages fiscaux et patrimoniaux. Les propriétaires s'étant engagés à faire de leur logement leur résidence principale pendant au moins cinq ans sont éligibles au dispositif Girardin. Ce volet s'adresse aux premiers acheteurs et aux contribuables qui possèdent déjà une propriété, mais qui doivent déménager parce qu'elle est insalubre, dangereuse ou désastreuse. Son champ d'application est limité. La surface d'habitation doit être comprise entre 50 et 150 m² et être calculée en fonction du nombre de personnes composant le foyer imposable.
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Les avantages de la loi Girardin immobilier sont nombreux :
Les investisseurs peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt (de 22% à 50% du montant de l'investissement)
Le plafonnement fiscal de niche est fixé à 18 000 € dans les DOM-TOM,
10 000 € de plus qu'en France métropolitaineLes acquéreurs perçoivent des revenus locatifs en plus du revenu de base
Le dispositif permet d’augmenter son capital immobilier dans un environnement touristique et de profiter de l'opportunité de s’y installer après sa retraite
Exemple d’investissement en loi Girardin Immobilier
Marie et Antoine ont eu un coup de cœur pour La Réunion lors de leur lune de miel. Ils décident d’acheter un appartement neuf en bord de mer d’une valeur de 170 000 €. Avant de sauter le pas du déménagement, ils décident de le mettre en location pendant 5 ans sous la loi Girardin. Le bien acheté a un permis de construire qui a été délivré en janvier 2009. Le couple va donc pouvoir profiter d’une réduction de 34 % sur le montant de leur acquisition, soit 57 800 €. Le plafond des niches fiscales s’élevant à 18 000 € par an. Le couple va économiser 9 633 € d’impôts chaque année pendant six ans.
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Les évolutions à prendre en compte
Le secteur libre
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Les investissements locatifs dits “en secteur libre” sont des investissements sans plafonds de loyers ou de fonds locataires.
Certains critères peuvent faire l’objet de taux de réduction d’impôts majorés : +10 points pour les investissements réalisés dans une Zone Urbaine Sensible (ZUS), +4 points si le logement a subi des travaux de réduction énergétique. -
30 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011
22 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011
Le dispositif n’est plus valable pour les logements dont le permis de construire dépasse la date du 31 décembre 2011.
Le secteur intermédiaire
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Les investissements locatifs dans le “secteur intermédiaire” doivent respecter un certain plafond de loyers et de ressources des locataires.
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38 % lorsque le permis de construire a été délivré avant 2011
34 % lorsque le permis de construire a été délivré en 2011
26 % lorsque le permis de construire a été délivré à partir de 2012
Le dispositif n’est plus valable pour les logements dont le permis de construire dépasse la date du 31 décembre 2012.
Logement social
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Un volet social a été ajouté à la loi pour encourager la construction de logements sociaux. Elle couvre les investissements dans les DOM TOM réalisés en France entre le 27 mai 2009 et le 31 décembre 2017.
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Pour bénéficier de ce dispositif, certaines conditions sont à respecter :
le logement doit avoir été loué à un organisme HLM dans les 6 mois suivant sa réalisation pour une durée minimale de 5 ans.
Le bien en question doit être sous-loué par l'organisme pour 5 ans également, à une personne physique dont les revenus respectent les limites de ressources fixées par la loi.
Le logement doit être la résidence principale du locataire.
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Le montant de la détaxe dont bénéficiera l'investisseur est de 50% du coût du logement, moins les impôts perçus et les subventions publiques. Si le montant du crédit d'impôt est supérieur au montant d'impôt dû par le contribuable, la différence peut être reportée sur l'impôt sur le revenu de l'année suivante dans les mêmes conditions pendant cinq ans au maximum.
Pourquoi investir en Outre-mer ?
La destination
Les collectivités d’Outre-mer sont des destinations touristiques qui ne cessent d’accroître leur attraction ces dernières années. Assurer votre patrimoine dans ce type de lieux paradisiaques représente ainsi des avantages conséquents.
L’investissement à long terme
Mise à part les revenus complémentaires générés par la location du bien durant les six premières années, l’investissement devient une source de revenus réguliers a au terme de plusieurs années. Le logement peut même devenir la résidence principale de son propriétaire pour qu’il puisse profiter pleinement des avantages de son placement.
La loi Girardin Immobilier
La Loi Girardin Immobilier est l’une des plus intéressantes en termes de placement et ne concerne que les îles ultramarines, il s’agit donc d’une opportunité légale et fiscale non négligeable.
