PLAN D’ÉPARGNE EN ACTIONS
Qu’est-ce que le plan épargne en actions ?
Le PEA est un produit d'épargne et de défiscalisation à long terme qui permet d'investir dans des actions d'entreprises de l'Union européenne et des placements collectifs tout en bénéficiant de conditions fiscales avantageuses. Après 5 ans de détention, le capital peut être transformé en rente viagère exonérée d'impôts, mais soumise à des prélèvements sociaux.
Les avantages
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Profitez d'avantages fiscaux
Après 5 ans de détention, vous bénéficiez d’exonération d’impôts sur le revenu. Au bout de 8 ans, vous bénéficiez également d’exonération d’impôts sur vos gains.
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Préparez votre retraite
Après une détention de 5 ans du compte, vous pouvez récupérer un capital ou une rente viagère sans impôt, ce qui peut être un moyen de préparer votre retraite.
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Bénéficiez de compensation de plus-value
Vous pouvez compenser une éventuelle moins-value avec des plus-values de même nature.
Tout ce qu’il faut savoir sur le PEA
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Il est important de noter que contrairement au compte titres, chaque contribuable ayant son domicile fiscal en France ne peut détenir qu'un seul PEA.
Pour ouvrir un PEA, vous avez deux options :
vous pouvez l'ouvrir auprès d'une banque, où il sera constitué d'un compte titres et d'un compte en espèces
ou auprès d'une société d'assurance, où il sera appelé PEA assurance et prendra la forme d'un contrat de capitalisation en UC (unités de compte)
Il est important de respecter certains critères pour ouvrir un PEA, tels que le fait d'être domicilié fiscalement en France et d'avoir 18 ans ou plus. Les mineurs ne peuvent pas ouvrir de PEA, à l'exception d'un PEA-jeune.
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Le PEA est composé d'un compte-titre et d'un compte-espèces, permettant de détenir des titres et de faire des versements en numéraire respectivement. Pour ouvrir un PEA, l'investisseur doit effectuer un premier versement dont le montant peut varier en fonction de l'établissement financier. Aucun montant minimum n'est exigé par la loi.
Pour effectuer un retrait sur le PEA, trois cas peuvent se présenter, avec des conséquences fiscales différentes :
Un retrait avant 5 ans entraîne la clôture du compte et une imposition au PFU, une imposition de 12,8% des gains, et prélèvements sociaux de 17,2 %, sauf cas particulier
Un retrait après 5 ans permet de continuer à verser dans la limite du plafond, mais les gains restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2%
En cas de décès du titulaire, le PEA est clos mais les dividendes et plus-values sont exonérés d'impôts sur le revenu (les héritiers peuvent conserver les titres si ils le souhaitent)
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Le PEA diffère du compte-titres en ce sens que seuls certains supports d'investissement sont autorisés. Vous ne pourrez pas investir dans n'importe quel titre :
Les actions et titres assimilés de sociétés siégeant en UE, en Islande ou en Norvège et soumises à l’impôt sur les sociétés
Les parts de placements collectifs comme les OPCVM, sont autorisés, à condition qu'ils soient investis à au moins 75% en actions et titres assimilés ayant également leur siège dans l'UE ou un État de l'Espace Économique Européen
Les titres ou droits démembrés, les parts de sociétés civiles immobilières, les obligations, les titres d'un PEE ou acquis lors de la levée de stock-options, les bons de souscription d'actions ne peuvent pas être intégrés au PEA
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Il est important de noter que les frais présentés sont à titre indicatif et que chaque établissement ou intermédiaire financier peut appliquer ses propres tarifs, qui peuvent varier considérablement d'un prestataire à l'autre.
Il convient également de savoir que depuis la loi Pacte, les frais liés au PEA sont plafonnés, ce qui inclut les frais d'ouverture de contrat, de gestion, de transfert, ainsi que les frais liés aux transactions de titres vifs et aux parts d'organismes de placement collectif éligibles aux PEA.
Vous pouvez être amené à supporter d’autres frais comme :
Des droits de garde bancaires pour la gestion et la conservation des titres
Une commission de tenue de compte annuelle
Des frais de courtage lors de l'achat ou de la vente d'actions
Des frais d'entrée et annuels pour les placements collectifs
Des frais de transfert si vous souhaitez changer d'établissement bancaire
Des frais de clôture, bien que ces derniers soient rares
Le PEA est plafonné à 150 000 € et permet de réaliser des plus-values sur les parts détenues et de récupérer des dividendes. Contrairement à un placement traditionnel, le PEA n'a pas de rendement propre. Les gains réalisés dépendent entièrement de la performance des titres détenus à l'intérieur du PEA. Il est important de réfléchir si ce produit correspond à vos besoins et moyens, même s'il est attractif et flexible.
Les 4 phases principales du PEA
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La date d’ouverture
L'ouverture d'un Plan d'Epargne en Actions (PEA) est effective dès votre premier versement, ce qui est communément appelé "prendre date". Cette date est importante pour la fiscalité applicable à votre placement.
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Le plafond
Le plafond de ce compte est fixé à
150 000 € pour une personne seule et à 300 000 € pour un couple. -
Les sommes épargnées
Contrairement au compte titres, le PEA est plafonné, mais les sommes épargnées ne sont pas bloquées et restent disponibles. Toutefois, si vous retirez des fonds avant les 5 ans à compter de la date d'ouverture, le PEA sera obligatoirement clôturé, sauf en cas d'affectation à la création ou à la reprise d'une entreprise dans les 3 mois.
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Le retrait et la clôture du PEA
Après le délai des 5 ans, vous pouvez retirer vos fonds ou les conserver. Vous êtes libre de clôturer votre PEA quand vous le souhaitez, mais la date à laquelle vous le faites peut avoir une incidence sur l'imposition des plus-values que vous pourrez avoir.
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Comment choisir son PEA ?
Il est possible d'ouvrir un plan d'épargne en actions dans de nombreux établissements, tels que des banques traditionnelles, des banques en ligne et certaines compagnies d'assurance. Bien que les offres puissent sembler similaires, il y a des différences importantes à prendre en compte lors du choix d'un PEA. Pour faire le bon choix, il est important de se poser les bonnes questions et de suivre ces étapes clé :
Étape 1 : définir ses objectifs
Avant de choisir un PEA, il est important de définir ses objectifs en termes de durée d'investissement, de rendement souhaité et de connaissances en finance.Étape 2 : choisir les services et les options
En collaboration avec un conseiller, il est possible de définir son profil investisseur, les supports financiers disponibles et le type de gestion souhaité.Étape 3 : connaître le coût
L'ouverture d'un PEA engendre des coûts, tels que les frais d'entrée et les coûts annuels en fonction des options choisies. Il est donc important de réfléchir au nombre d'ordres que l'on souhaite passer, car les commissions varient selon les prestataires. De plus, il est essentiel de comprendre la fiscalité du PEA dès son ouverture. Si le coût du PEA est trop élevé par rapport au rendement, il est peut-être judicieux de réfléchir avant de prendre une décision.
PEA-PME, PEA bancaire, PEA assurance, PEA jeune… Quelles différences ?
Il existe plusieurs types de PEA : le PEA classique, le PEA-PME, le PEA assurance et le PEA jeune.
Le PEA-PME offre des avantages fiscaux similaires au PEA classique, mais avec un plafond de versement plus bas et la possibilité d'investir dans des PME et ETI européennes. Le PEA assurance permet d'investir dans des fonds de placement et des SICAV, tandis que le PEA bancaire est destiné aux titres vifs. Le PEA jeune est similaire au PEA bancaire, mais avec un plafond de versement plus bas et la possibilité pour une personne rattachée à un foyer fiscal de détenir un PEA.
